{"id":7889,"date":"2020-10-28T00:53:28","date_gmt":"2020-10-27T21:53:28","guid":{"rendered":"https:\/\/ceoparts.com\/?page_id=7889"},"modified":"2026-03-04T09:08:37","modified_gmt":"2026-03-04T06:08:37","slug":"iptal-ve-iade-kosullari","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/iptal-ve-iade-kosullari\/","title":{"rendered":"Conditions de retour"},"content":{"rendered":"

G\u00c9N\u00c9RAL:<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Si vous passez une commande en ligne via le site web que vous utilisez, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le formulaire d’information pr\u00e9contractuelle et le contrat de vente \u00e0 distance qui vous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s.<\/li>\n
  2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n\u00b0 6502 sur la protection des consommateurs et au r\u00e8glement sur les contrats de vente \u00e0 distance (RG : 27.11.2014\/29188), ainsi qu’aux autres lois en vigueur concernant la vente et la livraison du produit achet\u00e9.<\/li>\n
  3. Les frais d’exp\u00e9dition des produits, qui sont \u00e0 la charge des acheteurs, seront ajout\u00e9s au co\u00fbt total.<\/li>\n
  4. Chaque produit achet\u00e9 est livr\u00e9 \u00e0 la personne et\/ou \u00e0 l’organisation \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’acheteur, dans un d\u00e9lai l\u00e9gal de 30 jours maximum. Si le produit n’est pas livr\u00e9 dans ce d\u00e9lai, les acheteurs peuvent r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n
  5. Le produit achet\u00e9 doit \u00eatre livr\u00e9 complet et conforme aux caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifi\u00e9es dans la commande, et accompagn\u00e9 des documents tels que le certificat de garantie et le manuel d’utilisation, s’ils existent.<\/li>\n
  6. Si la vente du produit achet\u00e9 devient impossible, le vendeur doit en informer l’acheteur par \u00e9crit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation. Le montant total doit \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9 \u00e0 l’acheteur dans les 14 jours.<\/li>\n<\/ol>\n

    SI LE PRIX DU PRODUIT ACHET\u00c9 N’EST PAS PAY\u00c9:<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Si l’acheteur ne paie pas le prix du produit achet\u00e9 ou l’annule dans les registres bancaires, l’obligation du vendeur de livrer le produit prend fin.<\/li>\n<\/ol>\n

      ACHATS AVEC UTILISATION NON AUTORIS\u00c9E DE LA CARTE DE CR\u00c9DIT:<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Apr\u00e8s la livraison du produit, si l’utilisation frauduleuse de la carte de cr\u00e9dit de l’acheteur par des personnes non autoris\u00e9es est d\u00e9couverte et que le prix du produit vendu n’est pas pay\u00e9 au vendeur par la banque ou l’\u00e9tablissement financier concern\u00e9, l’acheteur doit retourner le produit objet du contrat au vendeur dans les 3 jours, les frais de transport \u00e9tant \u00e0 la charge du vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n

        SI LE PRODUIT NE PEUT PAS \u00caTRE LIVR\u00c9 \u00c0 TEMPS POUR DES RAISONS IMPR\u00c9VUES:<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Si des circonstances de force majeure impr\u00e9visibles par le vendeur surviennent et que le produit ne peut pas \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 temps, l’acheteur en sera inform\u00e9. L’acheteur peut demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu’\u00e0 ce que l’obstacle soit lev\u00e9. Si l’acheteur annule la commande et que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en esp\u00e8ces, le montant sera rembours\u00e9 en esp\u00e8ces dans les 14 jours suivant l’annulation. Si l’acheteur a pay\u00e9 par carte de cr\u00e9dit et annule la commande, le prix du produit sera rembours\u00e9 \u00e0 la banque dans les 14 jours suivant l’annulation, mais il est possible que la banque prenne 2 \u00e0 3 semaines pour transf\u00e9rer le montant sur le compte de l’acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

          OBLIGATION DE L’ACHETEUR D’INSPECTER LE PRODUIT:<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. L’acheteur doit examiner les biens\/services objets du contrat avant de les accepter ; il ne doit pas accepter les biens\/services endommag\u00e9s ou d\u00e9fectueux, tels que des articles \u00e9cras\u00e9s, cass\u00e9s ou dont l’emballage est d\u00e9chir\u00e9, de la part de la soci\u00e9t\u00e9 de transport. Les biens\/services re\u00e7us seront consid\u00e9r\u00e9s comme intacts et en bon \u00e9tat. L’ACHETEUR est tenu de conserver soigneusement les biens\/services apr\u00e8s leur livraison. Si le droit de r\u00e9tractation doit \u00eatre exerc\u00e9, les biens\/services ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s. La facture doit \u00e9galement \u00eatre retourn\u00e9e avec le produit.<\/li>\n<\/ol>\n

            DROIT DE R\u00c9TRACTATION:<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. L’ACHETEUR peut exercer son droit de r\u00e9tractation du contrat en refusant les biens dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la date de livraison du produit achet\u00e9 \u00e0 la personne\/organisation \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e, \u00e0 condition qu’il en informe le VENDEUR via les coordonn\u00e9es ci-dessous, sans assumer aucune responsabilit\u00e9 l\u00e9gale ou p\u00e9nale et sans avoir \u00e0 fournir de motif.<\/li>\n
            2. COORDONN\u00c9ES POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION PAR LE VENDEUR:<\/li>\n<\/ol>\n

              ENTREPRISE<\/strong>: Ceoparts Makine Yedek Par\u00e7a San. ve LTD.<\/p>\n

              ADRESSE<\/strong>: Mescit Mah. Demokrasi Cad. Ulug\u00fcney Sokak A Blok No:1 Tuzla\/Istanbul<\/p>\n

              EMAIL<\/strong>: info@ceoparts.com<\/a><\/p>\n

              T\u00c9L\u00c9PHONE<\/strong>: +90(216) 394 14 94<\/p>\n

              FAX<\/strong>: (0216) 394 16 37<\/p>\n

              D\u00c9LAI DE R\u00c9TRACTATION:<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Si le produit achet\u00e9 par l’acheteur est un service, ce d\u00e9lai de 14 jours commence \u00e0 compter de la date de signature du contrat. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de services lorsque l’ex\u00e9cution du service a commenc\u00e9 avec le consentement du consommateur avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n
              2. Les frais li\u00e9s \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation sont \u00e0 la charge du VENDEUR.<\/li>\n
              3. Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, l’acheteur doit envoyer une notification \u00e9crite au vendeur par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, fax ou email dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent contrat relatives aux “Produits pour lesquels le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9”.<\/li>\n<\/ol>\n

                EXERCICE DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION:<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. La facture du produit livr\u00e9 \u00e0 la troisi\u00e8me personne ou \u00e0 l’ACHETEUR (si la facture du produit \u00e0 retourner a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au nom d’une entreprise, elle doit \u00eatre retourn\u00e9e avec la facture de retour \u00e9mise par l’entreprise. Les retours des commandes \u00e9mises au nom d’entreprises ne peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s si une FACTURE DE RETOUR n’est pas \u00e9mise).<\/li>\n
                2. Le formulaire de retour, la bo\u00eete, l’emballage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les accessoires standard des produits \u00e0 retourner doivent \u00eatre livr\u00e9s complets et sans dommage.<\/li>\n<\/ol>\n

                  CONDITIONS DE RETOUR:<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant total et de restituer les documents engageant la responsabilit\u00e9 de l’ACHETEUR dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de r\u00e9tractation et de reprendre le produit dans un d\u00e9lai de 20 jours.<\/li>\n
                  2. Si une diminution de la valeur du produit se produit en raison d’une faute de l’ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu de d\u00e9dommager le VENDEUR pour les dommages au prorata de sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et d\u00e9t\u00e9riorations survenues en raison de l’utilisation correcte du produit pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n
                  3. Si, en raison de l’exercice du droit de r\u00e9tractation, le montant de la campagne organis\u00e9 par le VENDEUR tombe en dessous du seuil de la campagne, le montant de la r\u00e9duction b\u00e9n\u00e9fici\u00e9e dans le cadre de la campagne sera annul\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00c9TAT DE D\u00c9FAUT ET SES CONS\u00c9QUENCES JURIDIQUES<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Si l’ACHETEUR est en d\u00e9faut dans les transactions de paiement effectu\u00e9es par carte de cr\u00e9dit, il accepte, d\u00e9clare et s’engage \u00e0 payer des int\u00e9r\u00eats dans le cadre du contrat de carte de cr\u00e9dit conclu avec la banque \u00e9mettrice de la carte et \u00e0 \u00eatre responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concern\u00e9e peut recourir \u00e0 des mesures judiciaires ; les frais et honoraires d’avocat qui en d\u00e9coulent peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l’ACHETEUR, et en tout \u00e9tat de cause, si l’ACHETEUR est en d\u00e9faut de paiement de sa dette, il accepte de compenser les dommages et pertes subis par le VENDEUR en raison du retard dans l’ex\u00e9cution de la dette.<\/li>\n<\/ol>\n

                      PAIEMENT ET LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un EFT (Transfert \u00c9lectronique de Fonds) depuis l’un de nos comptes dans …………, ………, banques (TL).<\/li>\n
                      2. Sur notre site, vous pouvez profiter de l’option de paiement unique en ligne ou en plusieurs fois avec n’importe quelle carte de cr\u00e9dit. Le montant sera d\u00e9bit\u00e9 de votre carte de cr\u00e9dit \u00e0 la fin de votre commande pour les paiements en ligne.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        G\u00c9N\u00c9RAL: Si vous passez une commande en ligne via le site web que vous utilisez, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7889","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7889","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7889"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7889\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9427,"href":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7889\/revisions\/9427"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ceoparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7889"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}