GÉNÉRAL:

  1. Si vous passez une commande en ligne via le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information précontractuelle et le contrat de vente à distance qui vous ont été présentés.
  2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats de vente à distance (RG : 27.11.2014/29188), ainsi qu’aux autres lois en vigueur concernant la vente et la livraison du produit acheté.
  3. Les frais d’expédition des produits, qui sont à la charge des acheteurs, seront ajoutés au coût total.
  4. Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l’organisation à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans un délai légal de 30 jours maximum. Si le produit n’est pas livré dans ce délai, les acheteurs peuvent résilier le contrat.
  5. Le produit acheté doit être livré complet et conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande, et accompagné des documents tels que le certificat de garantie et le manuel d’utilisation, s’ils existent.
  6. Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation. Le montant total doit également être remboursé à l’acheteur dans les 14 jours.

SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS PAYÉ:

  1. Si l’acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou l’annule dans les registres bancaires, l’obligation du vendeur de livrer le produit prend fin.

ACHATS AVEC UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA CARTE DE CRÉDIT:

  1. Après la livraison du produit, si l’utilisation frauduleuse de la carte de crédit de l’acheteur par des personnes non autorisées est découverte et que le prix du produit vendu n’est pas payé au vendeur par la banque ou l’établissement financier concerné, l’acheteur doit retourner le produit objet du contrat au vendeur dans les 3 jours, les frais de transport étant à la charge du vendeur.

SI LE PRODUIT NE PEUT PAS ÊTRE LIVRÉ À TEMPS POUR DES RAISONS IMPRÉVUES:

  1. Si des circonstances de force majeure imprévisibles par le vendeur surviennent et que le produit ne peut pas être livré à temps, l’acheteur en sera informé. L’acheteur peut demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu’à ce que l’obstacle soit levé. Si l’acheteur annule la commande et que le paiement a été effectué en espèces, le montant sera remboursé en espèces dans les 14 jours suivant l’annulation. Si l’acheteur a payé par carte de crédit et annule la commande, le prix du produit sera remboursé à la banque dans les 14 jours suivant l’annulation, mais il est possible que la banque prenne 2 à 3 semaines pour transférer le montant sur le compte de l’acheteur.

OBLIGATION DE L’ACHETEUR D’INSPECTER LE PRODUIT:

  1. L’acheteur doit examiner les biens/services objets du contrat avant de les accepter ; il ne doit pas accepter les biens/services endommagés ou défectueux, tels que des articles écrasés, cassés ou dont l’emballage est déchiré, de la part de la société de transport. Les biens/services reçus seront considérés comme intacts et en bon état. L’ACHETEUR est tenu de conserver soigneusement les biens/services après leur livraison. Si le droit de rétractation doit être exercé, les biens/services ne doivent pas être utilisés. La facture doit également être retournée avec le produit.

DROIT DE RÉTRACTATION:

  1. L’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation du contrat en refusant les biens dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté à la personne/organisation à l’adresse indiquée, à condition qu’il en informe le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous, sans assumer aucune responsabilité légale ou pénale et sans avoir à fournir de motif.
  2. COORDONNÉES POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE VENDEUR:

ENTREPRISE: Ceoparts Makine Yedek Parça San. ve LTD.

ADRESSE: Mescit Mah. Demokrasi Cad. Ulugüney Sokak A Blok No:1 Tuzla/Istanbul

EMAIL: info@ceoparts.com

TÉLÉPHONE: +90(216) 394 14 94

FAX: (0216) 394 16 37

DÉLAI DE RÉTRACTATION:

  1. Si le produit acheté par l’acheteur est un service, ce délai de 14 jours commence à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services lorsque l’exécution du service a commencé avec le consentement du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.
  2. Les frais liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
  3. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer une notification écrite au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email dans un délai de 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions du présent contrat relatives aux “Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé”.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION:

  1. La facture du produit livré à la troisième personne ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner a été émise au nom d’une entreprise, elle doit être retournée avec la facture de retour émise par l’entreprise. Les retours des commandes émises au nom d’entreprises ne peuvent être complétés si une FACTURE DE RETOUR n’est pas émise).
  2. Le formulaire de retour, la boîte, l’emballage et, le cas échéant, les accessoires standard des produits à retourner doivent être livrés complets et sans dommage.

CONDITIONS DE RETOUR:

  1. Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant total et de restituer les documents engageant la responsabilité de l’ACHETEUR dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation et de reprendre le produit dans un délai de 20 jours.
  2. Si une diminution de la valeur du produit se produit en raison d’une faute de l’ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu de dédommager le VENDEUR pour les dommages au prorata de sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations survenues en raison de l’utilisation correcte du produit pendant le délai de rétractation.
  3. Si, en raison de l’exercice du droit de rétractation, le montant de la campagne organisé par le VENDEUR tombe en dessous du seuil de la campagne, le montant de la réduction bénéficiée dans le cadre de la campagne sera annulé.

ÉTAT DE DÉFAUT ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

  1. Si l’ACHETEUR est en défaut dans les transactions de paiement effectuées par carte de crédit, il accepte, déclare et s’engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice de la carte et à être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut recourir à des mesures judiciaires ; les frais et honoraires d’avocat qui en découlent peuvent être réclamés à l’ACHETEUR, et en tout état de cause, si l’ACHETEUR est en défaut de paiement de sa dette, il accepte de compenser les dommages et pertes subis par le VENDEUR en raison du retard dans l’exécution de la dette.

PAIEMENT ET LIVRAISON

  1. Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un EFT (Transfert Électronique de Fonds) depuis l’un de nos comptes dans …………, ………, banques (TL).
  2. Sur notre site, vous pouvez profiter de l’option de paiement unique en ligne ou en plusieurs fois avec n’importe quelle carte de crédit. Le montant sera débité de votre carte de crédit à la fin de votre commande pour les paiements en ligne.